Dirigeant de droit vs dirigeant de fait en faillite LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE L'AGENT COMMERCIAL JURIS AGENCE 27 fvrier 2001 Cour d'appel de Bourges RG n 00 01078 Action en comblement de passif : guide complet pour dirigeants et cranciers
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elfbar nachfüll pod läuft aus Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d'observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire