Paiement par chque et liquidation judiciaire : attention aux surprises Liquidation d'entreprise: tout comprendre en 3 minutes Peut on se faire rembourser un article sold ? En magasin, aucun droit de rtractation n'est prvu par la loi. Mais mme en priode de soldes, les garanties lgales restent valables (article L.217 4 La cloture de l'exercice la date de l'acte de dissolution liquidation en un seul acte entraine l'obligation d'tablir aussi des comptes annuels cette date academiefiscale.eu